L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 modifie et simplifie les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les agents CNRACL (stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures hebdomadaires). Les nouveautés de gestion sont les suivantes: plus de saisie du Comité Médical ou de la Commission de Réforme pour l'attribution du temps partiel thérapeutique. Il n'y a également plus de conditions de durée minimale d'arrêt en maladie ordinaire pour demander un un temps partiel thérapeutique. L'agent communique à son employeur un certificat médical du médecin traitant prescrivant un temps partiel thérapeutique. L'employeur saisit alors un médecin agréé pour avis. Si l'avis du médecin agréé est identique à celui rendu par le médecin traitant, le temps partiel thérapeutique est accordé  pour une période de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an par affection (suite à maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) ou pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois (après congé pour accident de service ou maladie professionnelle). Si les avis du médecin et du médecin agrée sont contraires, il faut saisir le Comité Médical ou de la Commission de Réforme. Ces modalités de gestion s'appliquent immédiatement y compris pour les situations de temps partiel thérapeutique en cours. 

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&categorieLien=id

Le 6 juillet dernier s'est tenu un Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale au cours duquel le gouvernement a présenté sa proposition de réforme du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

Toutes les organisations syndicales (sauf la CFDT) réclamaient le passage en Catégorie B...

Hélas, les agents de maîtrise resteront en Catégorie C avec une revalorisation indiciaire minime !

En effet, seuls les agents de maîtrise principaux vont bénéficier de cette revalorisation indiciaire de 5 points... sur 4 ans !!!

C'est un vrai loupé pour le gouvernement qui avait l'opportunité de régler la question des agents de maîtrise dans la Fonction Publique Territoriale !

L'oganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est modifiée par les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016

Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en instaurant une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 sont crées. Le décret procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées uniques d'échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 instaure de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Sources: décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, décret n°2016-596 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Les droits d’une personne frappée d’incapacité permanente partielle dépendent de son taux d’IPP.
Pour un taux d’IPP inférieur à 10%, la victime perçoit une indemnisation versée sous forme de capital. Ce dernier dépend du degré d’incapacité du salarié et va de 405.04 à 4049.23 euros.
Lorsqu’elle a un taux d’IPP supérieur ou égal à 10%, la victime perçoit une rente viagère. Payable tous les trois mois, elle est mensuelle si le taux est supérieur ou égal à 50%. Exonérée de CSG et CRDS, la rente n’est pas soumise à l’împot sur le revenu.

Une exception : L’IPP dans la fonction publique
L’indemnisation d’une IPP ne s’effectue pas de la même façon pour les membres de la fonction publique :
– Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, le fonctionnaire ne touchera aucune indemnisation.
– Si il est supérieur à 10%, il percevra une allocation temporaire d’invalidité (ATI). Elle correspond à un pourcentage du salaire brut annuel du fonctionnaire victime de l’accident du travail, croissant avec le degré d’IPP.
Autre particularité, les fonctionnaires sont soumis à une révision du taux d’IPP à travers un contrôle médical tous les cinq ans, et tous les trois ans pour les sapeurs pompiers. Enfin, une rente d’IPP ne peut jamais, pour les fonctionnaires, être convertie en capital.