Peut-être êtes-vous éligible à la GIPA ?

Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2008 et à celle du 31 décembre 2012 . Le calcul est automatique.

Vous trouverez un calculateur sur le lien ci-dessous

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47

Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?
Les faits de harcèlement moral sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
Si les faits ont été commis par un salarié, celui-ci est, en outre, passible d’une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave).
Les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ?
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre.

Dans une circulaire du 15 juillet 2013 adressée aux procureurs, la directrice des affaires criminelles et des grâces fait le point sur les nouvelles dispositions en matière d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Ces mesures découlent de l'article 94 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Les policiers municipaux doivent faire l'objet d'un double agrément du procureur de la République et du préfet du département. Ils doivent en outre prêter serment devant le tribunal d'instance de leur lieu d'affectation. Or la loi de 2011 a fait en sorte que le double agrément et le serment n'ont plus à être renouvelés en cas de mutation de l'agent dans une commune ou un EPCI situés dans un nouveau ressort judiciaire. Cependant, elle précise que les procureurs des deux ressorts judiciaires doivent être avisés de tout changement d'affectation, sans préciser de quelle manière. "Je ne verrai (…) qu'avantage à ce que la mairie ou l'EPCI qui emploie un agent de police municipale muté transmette au procureur du nouveau lieu d'exercice, directement ou par l'intermédiaire de la mairie ou l'EPCI d'embauche, les pièces afférentes à son double agrément et son assermentation d'origine", précise la circulaire. Mais en cas de réticence des élus ou de doutes sur les pièces fournies, la circulaire rappelle que les documents "peuvent aussi être obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l'intéressé".
Le texte rappelle par ailleurs que le procureur de la République a le pouvoir de suspendre en urgence un agrément, "sans avoir à consulter préalablement le maire ou le président de l'EPCI qui l'a recruté, ni à respecter le principe du contradictoire". Une procédure qui peut être utilisée en cas de faits particulièrement graves commis par des agents.

M.T.

Références : article 94 de la loi du la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011, circulaire NOR : JUSD1318536C du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.