Pour le retirer, vous pouvez passer au local de Dunkerque, 7 rue Faulconnier (face à la mairie de DK) le 16, 17, 18 ou 20 décembre entre 9h et 12h, ou entre 14h et 17h.
À bientôt !!
Syndicat Sud
Solidaires
De la nouvelle ville de Dunkerque (Dunkerque, Fort-Mardyck, Mardyck, Saint Pol/mer)
Le bureau de SUD Solidaires
Nouvelle ville de Dunkerque
et des CCAS est ouvert:
Tous les jours, du lundi au vendredi
7 rue Faulconnier (face à la mairie centrale)
tél: 03 28 26 28 97
mail: sudmairie@aol.com
ou en cliquant sur"contact" dans la rubrique "présentation".
A bientôt !
La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !
C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !
CTP :19 Février 2015
Peut-être êtes-vous éligible à la GIPA ?
Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2008 et à celle du 31 décembre 2012 . Le calcul est automatique.
Vous trouverez un calculateur sur le lien ci-dessous
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47
Le dispositif de retraite anticipée sans condition d'âge pour le fonctionnaire ayant au moins 3 enfants et 15 ans de services publics est supprimé depuis le 1er janvier 2012. En revanche, le fonctionnaire né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, peut partir en retraite, sous certaines conditions, à 65 ans.
La retraite anticipée sans condition d'âge pour le fonctionnaire ayant au moins 3 enfants et 15 ans de services publics est supprimé depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, des mesures transitoires sont maintenues pour le fonctionnaire qui remplissait les conditions requises avant cette date.
avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,
et être parent d'au moins 3 enfants,
et avoir interrompu, pour chaque enfant, son activité professionnelle, pendant au moins 2 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant,
ou avoir travaillé à temps partiel, pour chaque enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.
Vous pouvez encore demander votre retraite à tout moment si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
vous remplissiez les conditions avant le 1er janvier 2011 et vous étiez, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l'âge minimum de départ en retraite,
vous avez rempli les conditions au cours de l'année 2011.
Avant de faire votre demande de retraite, il est utile de demander préalablement une estimation du montant de votre pension.
La possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans est maintenue pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus s'ils remplissent les conditions suivantes :
avoir eu ou élevé au moins 3 enfants,
et avoir interrompu leur activité professionnelle, dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption,
ou avoir travaillé à temps partiel pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption,
et justifier, au titre des 2 années précédant celle de la naissance ou de l'adoption, d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse.
Les enfants pris en compte sont :
vos enfants et ceux de votre époux(se),
les enfants dont vous ou votre époux(se) avez reçu délégation de l'autorité parentale,
les enfants placés sous votre tutelle ou celle de votre époux(se),
les enfants recueillis à votre foyer.
Vous devez vous rapprocher de votre direction des ressources humaines.
(article du site service-public.fr)
Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?
Les faits de harcèlement moral sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
Si les faits ont été commis par un salarié, celui-ci est, en outre, passible d’une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave).
Les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.
Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ?
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre.
Dans une circulaire du 15 juillet 2013 adressée aux procureurs, la directrice des affaires criminelles et des grâces fait le point sur les nouvelles dispositions en matière d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Ces mesures découlent de l'article 94 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Les policiers municipaux doivent faire l'objet d'un double agrément du procureur de la République et du préfet du département. Ils doivent en outre prêter serment devant le tribunal d'instance de leur lieu d'affectation. Or la loi de 2011 a fait en sorte que le double agrément et le serment n'ont plus à être renouvelés en cas de mutation de l'agent dans une commune ou un EPCI situés dans un nouveau ressort judiciaire. Cependant, elle précise que les procureurs des deux ressorts judiciaires doivent être avisés de tout changement d'affectation, sans préciser de quelle manière. "Je ne verrai (…) qu'avantage à ce que la mairie ou l'EPCI qui emploie un agent de police municipale muté transmette au procureur du nouveau lieu d'exercice, directement ou par l'intermédiaire de la mairie ou l'EPCI d'embauche, les pièces afférentes à son double agrément et son assermentation d'origine", précise la circulaire. Mais en cas de réticence des élus ou de doutes sur les pièces fournies, la circulaire rappelle que les documents "peuvent aussi être obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l'intéressé".
Le texte rappelle par ailleurs que le procureur de la République a le pouvoir de suspendre en urgence un agrément, "sans avoir à consulter préalablement le maire ou le président de l'EPCI qui l'a recruté, ni à respecter le principe du contradictoire". Une procédure qui peut être utilisée en cas de faits particulièrement graves commis par des agents.
M.T.
Références : article 94 de la loi du la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011, circulaire NOR : JUSD1318536C du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.
Non. L’article 14 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s’agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50%. La quotité de 50% exigée s’apprécie donc pour un emploi.
Le seuil s’apprécie pour un emploi - Le fait d’avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation.
Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50% ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois dans le cadre du processus de titularisation.
Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inférieure à 50%, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d’un temps complet pour toute quotité inférieure à 50%).
Références
QE de Alain Houpert, n°5919, JO du Sénat du 8 août 2013.
Par D. Gerbeau
La GIPA de décembre 2014
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47
Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.
Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime
Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol
Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin
Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck
Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?