Un examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est désormais prévu par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1997 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, à la place de la voie de la promotion interne « au choix ».

Le décret n° 2013-766 du 23 août 2013, applicable aux examens professionnels organisés à compter de l’année 2014, définit la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d’organisation et de déroulement.

L’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des administrateurs comprend, au titre de l’admissibilité, un examen d’un dossier , dont le contenu est précisé à l’article 3 du décret, et, au titre de l’admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Chaque session d’examen fait l’objet d’un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes.

Références

Décret n° 2013-766 du 23 août 2013, JO du 25 août

Dans le Puy-de-Dôme, une salariée explique : « Si on m'avait expliqué ce que signifiait l'Ani, j'aurais été de toutes les manifestations comme pour les retraites en 2010. » Marie pleure en se mordant les doigts. Elle ne connaît « rien au droit du travail », n'a pas fait d'études. Lorsqu'au printemps dernier, les détracteurs de l'accord national interprofessionnel dit de « sécurisation de l'emploi » ont appelé les salariés à manifester dans toute la France contre ce texte qualifié de « casse sociale », cette ouvrière de la papeterie Elba à la Monnerie-Le-Montel dans le Puy-de-Dôme, ne s'est pas sentie « concernée ». Non syndiquée, en CDI depuis trente ans dans une entreprise en bonne santé, elle n'a pas jugé bon d'aller protester contre « ce cadeau de la gauche au Medef »...

 ...Ce n'est que ce lundi 8 juillet qu'elle a réalisé « la tragédie » que représente pour elle ce texte devenu loi le 14 juin dernier, après le feu vert du Conseil constitutionnel. Et notamment le décret qui bouleverse la donne en matière de licenciements économiques collectifs. Lorsque son patron, le groupe Hamelin, leader de la papeterie de qualité, a annoncé, à quinze jours des vacances, qu'il allait rayer de la carte dès le mois d'octobre leur usine ainsi que deux autres sites en France, à Troyes dans l'Aube et Villeurbanne dans le Rhône, soit deux cents emplois sacrifiés.

Hamelin n'a pas perdu de temps pour profiter des outils que lui confère désormais la nouvelle législation. Il n'a même pas attendu que les cadres hiérarchiques de l'administration du travail (les Direccte) soient, le 5 juillet, formés par leur ministère à ce Code du travail revisité par pans entiers. Dès le 2 juillet, soit au lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure concernant les licenciements collectifs, il a déroulé en comité européen d'entreprise son plan de restructuration, invoquant la crise du secteur. Le 8, il en informait les salariés. 

Et la première réunion de négociation du plan social, prévue ce 25 juillet, intervient étonnamment à la veille de la date où l'usine ferme pour congés durant trois semaines, réduisant un peu plus le délai de deux mois déjà très court durant lequel le comité d'entreprise peut se retourner.

S'il voulait tuer toute velléité de lutte, Hamelin ne pouvait pas mieux s'y prendre. D’autant qu'en supprimant la possibilité d’intervention du juge des référés durant la procédure, la nouvelle loi désarme les représentants des salariés. Exit l'avocat qui pouvait suspendre en amont le plan, jouer la montre, gagner jusqu'à un an de répit. Quant au délai de deux mois, il ne permet plus à l’expert, éventuellement désigné par le comité d’entreprise, d’analyser sérieusement la validité du motif économique des licenciements comme par le passé. Désormais, seule l’administration du travail donnera un avis, lequel se limitera à juger la qualité des reclassements des salariés, sans aucune possibilité de contester le bien-fondé du motif économique...unilatérale de l'employeur –, elle aura 21 jours àcompter du 25 septembre pour homologuer ou non le plan.

En Auvergne, c'est le premier PSE qui découle de l'Ani qui a tant fracturé la gauche. Et c'est aussi un premier cas d'école en France pour l'administration de Michel  Sapin. Car la méthode comme le calendrier du groupe Hamelin, 454e  fortune de France selon le magazine Challenges, 3 000 salariés dans 21 pays, 700 millions d'euros de chiffre d'affaires, plus connue pour ses marques Oxford, Canson, Bantex, Super Conquérant, interrogent. Jusque dans les étages de la Direccte Auvergne où un proche du dossier reconnaît en “off” « un comportement de voyou où le minimum a été prévu en matière de congés de reclassement (4 mois au lieu de douze mois), d'indemnités supra-légales ». Ira-t-elle jusqu'à l'invalider ?...

Merci à Daniel de la FILPAC CGT pour cet art. de Médiapart.fr

Communiqué des organisations syndicales

CGT, CGT-FO, FSU, Solidaires

Les organisations syndicales CGT, CGT-FO, FSU, Solidaires se sont réunies aujourd’hui sur les questions des retraites, de l’emploi, des salaires, de l’avenir des services publics.

Après la Conférence sociale et les concertations de l’été, le Gouvernement attend le mois de septembre pour donner les grandes mesures qu’il compte prendre.

Ses premières déclarations inquiètent les salariés, les retraités et les demandeurs d’emploi d’autant que le calendrier imposé est très resserré.

Les organisations syndicales ont déjà largement fait part de leur analyse sur le rapport Moreau et des mesures qu’elles ne sauraient accepter : tout allongement de la durée de cotisation, l’opposition public/privé, la sous-indexation des pensions et des salaires portés aux comptes.

Pérenniser le système solidaire de retraite par répartition nécessite de réparer les injustices dues aux précédentes réformes. Il faut sortir des logiques qui ont diminué le niveau des pensions et créé des inégalités notamment entre les femmes et les hommes.

L’allongement de la durée de cotisation, déjà engagé, fixe des conditions inaccessibles aux plus jeunes dont la durée d’étude, de formation, de recherche d’emploi est allongée par rapport aux générations antérieures.

Le financement des retraites nécessite de construire des alternatives par l’apport de ressources nouvelles, tout particulièrement en améliorant le pouvoir d’achat des salariés et en créant des emplois. Il est urgent d’augmenter l’ensemble des salaires, du privé comme du public, ce qui impose d’en finir avec le gel du point d’indice et de revaloriser réellement le SMIC.

Il est nécessaire de redonner confiance aux salariés, particulièrement aux jeunes générations dans le système de retraite solidaire.

Pour changer de cap et faire face à la situation, il faut rompre avec les politiques d’austérité.

Les organisations syndicales CGT, CGT-FO, FSU, Solidaires appellent à une journée nationale d’action interprofessionnelle avec grèves et manifestations le 10 septembre 2013 pour ne pas laisser les propositions du MEDEF faire la loi et pour imposer d’autres choix au gouvernement.

Montreuil, le 8 juillet 2013

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