Syndicat Sud
Solidaires
De la nouvelle ville de Dunkerque (Dunkerque, Fort-Mardyck, Mardyck, Saint Pol/mer)
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Le bureau de SUD Solidaires
Nouvelle ville de Dunkerque
et des CCAS est ouvert:
Tous les jours, du lundi au vendredi
7 rue Faulconnier (face à la mairie centrale)
tél: 03 28 26 28 97
mail: sudmairie@aol.com
ou en cliquant sur"contact" dans la rubrique "présentation".
A bientôt !
La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !
C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !
CTP :19 Février 2015
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par syndicat-sud-mairie-dunkerque
Tout agent peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Pourquoi ?
Un agent qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions s’expose à une sanction (article 29, loi n°83-634). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence des faits.
L’agent sera convoqué par le Président du Conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par courrier en recommandé avec accusé réception, ou remis en main propre par un agent assermenté contre signature d’un procès-verbal.
Nous avons des droits
Ce courrier doit stipuler les faits reprochés, le droit à la communication de son dossier et de se faire assister de défenseurs de son choix, même pour une sanction du 1er groupe (avertissement, blâme) pour laquelle le conseil de discipline n’est pas requis. Pour une sanction du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
L’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins. Un seul report de l’affaire est possible.
Une sanction ne peut prendre effet avant d’être portée à la connaissance de l’agent.
Il existe 4 groupes de sanctions (article 66 Titre 11).
Un agent peut être suspendu de ses fonctions pour un délai maxi de 4 mois.
Durant cette suspension, l’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial, et les prestations familiales obligatoires.
Des recours existent
Un recours gracieux est adressé à l’autorité hiérarchique afin d’obtenir le retrait ou la révision de la sanction.
Pour une sanction du 2e, 3e et 4e groupe, il peut être fait recours auprès du Conseil de discipline dans un délai de 2 mois dès connaissance de la sanction.
Un recours contentieux est possible devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.
Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction.
Il existe 3 voies de recours contre la notation
Un agent qui conteste sa notation peut demander le recours devant la commission administrative paritaire, que ce soit pour une révision de la note chiffrée ou bien de l’appréciation. L’autorité territoriale n’est tenue de suivre l’avis de la CAP. L’autorité territoriale devra aviser l’agent de sa décision définitive.
C’est a partir de cet instant que la note contestée devient définitive.
Le recours gracieux
Le recours administratif devra être adressé à l’autorité territoriale, à défaut la requête sera annulée par le juge.
Si l’autorité territoriale rejette ce recours, l’agent dispose de 2 mois dès sa notification de rejet pour saisir le tribunal administratif.
Si l’autorité territoriale garde le silence pendant les 2 mois de votre recours gracieux, cela vaut à un rejet. L’agent dispose d’un délai de 2 mois pour saisir en recours contentieux.
Pour un recours devant le tribunal administratif, l’agent aura dû faire :
Une demande devant la commission administrative paritaire.
Une demande conjointe à l’autorité territoriale.
Un recours gracieux.
Un agent d’une collectivité peut être victime d’un accident dans le cadre de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions :il s’agit d’un accident de service ou d’un accident de trajet.
1 Qu’est-ce qu’ un accident de service ? Selon le Conseil d’Etat, « tout accident survenu, lorsqu’un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels » (CE du 3 décembre 2004, « M. Quinio », n°260786).
Par conséquent, un accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de stage dans une autre collectivité que la collectivité de rattachement est un accident de service. En revanche, un accident survenu à un agent administratif en descendant de sa voiture, dans son jardin, au retour de son travail ne peut pas être considéré comme un accident de service (CE, 23 novembre 1984, « Ministère de la Défense c/Mme Abadie », req n° 51213).
Et même si les troubles dont souffre un fonctionnaire victime de trois accidents du travail sont dus à une « maladie de la greffe » consécutive à l’opération chirurgicale rendue nécessaire par ces accidents, ces troubles sont la conséquence directe des accidents du travail (CE, 10 octobre 1990, Mme Cochet, Rec. 844).
2 Quels sont les critères de détermination d’un accident ?
Le caractère professionnel du déplacement, le prolongement de l’exercice des fonctions, la dépendance et le lien de subordination sont les critères de détermination de l’accident de trajet, selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, appliqué également aux fonctionnaires. Le Conseil d’Etat a considéré que l’accident de service conservait sa qualification même en cas de faute de l’agent. Seule une initiative personnelle de l’intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l’accident une telle qualification.
Un accident qui survient à l’occasion d’une activité accessoire (mission, activité syndicale, formation professionnelle) est reconnu comme un accident de service si le lien avec le service est établi et si la victime disposait d’un ordre de mission délivré par son employeur et mentionnant la date, les horaires et le lieu de la mission.
3 Quelles sont les modalités de déclaration ?
Si un agent est victime d’un accident, il doit effectuer une déclaration à l’autorité territoriale. Le signalement doit se faire dans les 48 heures au service du personnel, en joignant le certificat médical initial (établi par le médecin ou le centre de soins qui a fait l’examen).
Sud, jeune syndicat, veut faire du syndicalisme autrement : plus ouvert, plus proche mais aussi plus critique et plus incisif.
Indépendant de tout pouvoir politique, mais qui s’immisce dans la critique de notre société.
Nous sommes sollicités très régulièrement pour résoudre un certain nombre de problèmes. Mais c’est tous ensemble que nous devons combattre les inégalités.
Si vous avez encore des doutes, venez nous rencontrer et discuter avec nous. Nous ne possédons pas la vérité, c’est vous qui ferez l’action que vous aurez décidé. Les décisions, chez Sud, ne sont pas prises d’en haut, mais collectivement, dans le respect de chacun.
La GIPA de décembre 2014
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47
Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.
Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime
Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol
Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin
Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck
Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?
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