Le décret du 8 novembre 2011, « a posé un cadre réglementaire mettant un terme au flou existant pour la participation des collectivités au financement de la protection sociale de leur agent, dans le domaine de la prévoyance ou pour la complémentaire santé », explique Etienne Desmet, vice-président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines des territoires (ANDRHDT) et directeur général adjoint à la mairie de Versailles.
Les collectivités peuvent participer à ce financement par deux biais :
- la labellisation, c’est-à-dire la participation au financement d’une mutuelle choisie individuellement par l’agent,
- ou alors le contrat de groupe avec une convention de participation.
Contrat de groupe privilégié - La tendance observée est au contrat de groupe car « il s’agit d’un appel d’offre et la collectivité peut mettre en concurrence les mutuelles sur le plan tarifaire, rapporte Valérie Chatel, présidente de l’Association des directeurs de ressources humaines des grandes collectivités. Ce n’est pas possible avec la labellisation ».
De plus, en termes de gestion, la convention de participation est plus simple. « Nous pouvons établir un réel partenariat avec la mutuelle sélectionnée et nous avons un interlocuteur unique », indique Etienne Desmet qui considère que la labellisation est davantage une opération financière.
La prévoyance en avance - Si dans le domaine de la prévoyance, les premiers contrats commencent à être négociés, il semblerait que pour les complémentaires santé, les délais soient un peu plus longs. « Les agents doivent se désengager de leur mutuelle courant octobre pour bénéficier de l’offre de leur collectivité dès 2013, explique Etienne Desmet. De plus, ils veulent avoir le temps de la comparer avec leur mutuelle actuelle. Les délais ne seront pas tenus pour cette année. »
Pour la prévoyance, l’organisation est moins contraignante. Les agents sont moins couverts dans ce domaine et vont donc avoir tendance à s’engager plus facilement. Le montant consacré à la prévoyance varie d’une collectivité à une autre. « Néanmoins, nous constatons qu’il reste relativement faible avec une participation allant de 6 à 30 euros, rapporte Valérie Chatel. Les collectivités font des efforts dans l’action sociale envers leurs agents, mais les effets directs ne sont pas nécessairement visibles. » Et d’ajouter : « Ce qui va faire la différence, c’est la façon dont les collectivités vont moduler les montants. Par exemple, elles peuvent décider de réserver leur participation aux agents de la catégorie C. »
Néanmoins, d’après Etienne Desmet, « ce texte arrive à un mauvais moment puisque les collectivités sont inquiètes par rapport à leur équilibre financier. Elles se demandent si elles doivent participer maintenant à cette protection sociale et si elles doivent privilégier une catégorie d’agents. »
Syndicat Sud
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