Monsieur François BAROIN
Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat
Monsieur Georges TRON
Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique
Messieurs les Ministres
La négociation proposée aux organisations syndicales de la Fonction publique vise, selon les termes mêmes que vous avez employés lors de la réunion du 17 janvier 2011, « à en terminer avec la précarité dans la Fonction Publique ». Solidaires ne peut que se réjouir de telles déclarations.
Cependant, un certain nombre de réalités enlèvent beaucoup de crédibilité à cette déclaration d’intention.
En effet, dans le même temps où vous annoncez l’ouverture, sur trois ans, d’un dispositif de titularisation pour les contractuels, vous prévoyez toujours de supprimer un emploi de fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans la Fonction Publique de l’Etat.
Ce sont donc, près de 100 000 emplois de titulaires que vous vous apprêtez à supprimer d’ici 2013 dans la Fonction Publique versant Etat, soit autant de possibilités de titularisation qui pourraient être offertes aux contractuels et qui ne le seront pas. C’est comme si le ministre en charge du logement annonçait un plan de relogement des mal-logés et que, dans le même temps, il faisait démolir la moitié des logements en parfait état qui pourraient servir à les accueillir.
Mais le versant de l’Etat n’est pas le seul « mal loti » puisque la situation de l’emploi se dégrade également dans les deux autres versants de la Fonction Publique.
- Vous affirmez, comme une évidence, que tous les plans de titularisation réalisés par le passé « n’ont pas marché ». Cependant, jamais vous ne communiquez d’analyse détaillée permettant d’étayer cette affirmation. Or, cette analyse nous permettrait, à n’en pas douter, de ne pas recommencer les mêmes errements et de prendre les bonnes décisions qui s’imposent pour enfin résorber la précarité. Solidaires vous demande donc de bien vouloir lui fournir toutes les données passées et le contenu des différents plans.
- Nous vous demandons, également, une analyse de l’évolution de la situation à l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives), suite à l’application du décret « relatif à la résorption de l’emploi précaire » du 19 avril 2007 et à l’instauration du CDA (« contrat d’activité ») qui a subrepticement été introduit dans la loi du 17 février 2009 « pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés ».
A l’heure où vous proposez, pour l’ensemble de la Fonction Publique, à la fois un dispositif de résorption de la précarité et dans le même temps l’instauration d’un « contrat de projet » similaire au CDA, ce bilan nous est indispensable.
- Une partie des mesures que vous annoncez existent déjà dans les textes et ne sont pas appliquées. Que ferez-vous pour garantir une meilleure application des textes à l’avenir ?
- Les dispositifs annoncés pour résorber la précarité, tant par le biais du CDI que par celui de la titularisation, n’ont aucun caractère contraignant pour les employeurs, et vous ne chiffrez, par ailleurs, ni les moyens que vous entendez y consacrer, ni les objectifs à atteindre en terme de résultats. De fait, le projet tel qu’il est présenté aujourd’hui, pourrait n’être qu’une coquille vide en terme de réduction de la précarité. Il pourrait même contenir une aggravation de la précarité avec une extension des possibilités de recours aux contractuels, comme vous le proposez, notamment, avec le « contrat de projet » et en étendant la possibilité du CDI à temps complet aux agents B et C.
- Les causes structurelles de développement accéléré de l’emploi précaire dans la Fonction Publique, ces dernières années, ne sont pas analysées et seuls les « abus » des employeurs sont dénoncés. Or, les politiques menées par le gouvernement ont une responsabilité énorme dans le développement structurel de la précarité de l’emploi.
Il en est ainsi, évidemment en premier lieu, de la politique de suppressions d’emplois de titulaires menée depuis plusieurs années (plus de 120 000 emplois de titulaires supprimés dans la FPE depuis 2003). S’y ajoute le choix délibéré, dans certains secteurs, de financer la croissance des activités, non pas par le biais des dotations budgétaires mais par celui d’agences de moyens allouant des financements « sur projets » de courte durée via des appels d’offres, ne permettant de recruter que des personnels en CDD.
Pour Solidaires, compte tenu de ces lourdes réalités et afin que le plan gouvernemental de résorption de la précarité que vous proposez soit crédible aux yeux des agents et des employeurs, il devrait comporter un certain nombre d’engagements minimaux à effet immédiat :
- un moratoire sur toutes les suppressions d’emplois durant les 3 ans du plan de résorption de la précarité ;
- une mise en oeuvre effective des mesures de « déprécarisation » permises dès à présent par les textes : titularisation directe des agents de catégorie C, transformation en CDI des CDD à temps incomplet (nombreux au Ministère de la Culture par exemple) et des éventuels CDD renouvelés au-delà de 6 ans ;
- un recensement, sur le terrain, des non-titulaires assurant des besoins permanents, quel que soit le type de contrat et le budget ou l’employeur qui sert à les payer ;
- une clause d’obligation de renouveler le CDD des agents assurant des besoins permanents jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions du plan pour accéder à la titularisation ou, à défaut de pouvoir bénéficier directement de la titularisation, à un emploi en CDI ;
- l’arrêt du recrutement de nouveaux contractuels pour assurer des besoins permanents.
Le dossier destiné à la négociation, est scindé en cinq volets. Les deux premiers d’entre eux ont déjà fait l’objet de discussions.
Le 1er février, vous avez transmis aux organisations syndicales une synthèse des propositions, s’y rapportant. Le 3 février, en séance, d’autres propositions ont été émises et vous avez clairement exprimé le souhait que les organisations syndicales s’expriment sur celles-ci.
Concernant le volet 1 destiné à : « apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain » et donc à :
1 – Mettre en place pendant une période déterminée des dispositifs spécifiques d’accès à l’emploi titulaire pour favoriser l’accès des agents contractuels aux corps et cadres d’emplois des trois versants de la fonction publique.
2 – Transformer immédiatement en CDI les CDD des agents non titulaires présents sur emplois permanents depuis au moins six ans.
1 - Pour pouvoir privilégier la titularisation, Solidaires réaffirme que :
- conformément au principe selon lequel un emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire titulaire, c’est l’accès à un emploi de titulaire qui doit, dans cette négociation, être l’objectif affiché pour tous les contractuels assurant des besoins permanents ;
- puisque la notion de « besoin permanent » est au bien au coeur du dispositif de déprécarisation, pour les CDD qui durent plus d’une année, ou 18 mois sur 24 (correction faite des contrats de 10 mois sur 12), le besoin permanent est avéré. Ainsi, si le besoin constaté est permanent, il entraîne l’éligibilité à la titularisation, quel que soit la nature du contrat ou de son financement. Solidaires ne peut donc être d’accord avec votre analyse qui consiste à proposer six années d’exercice, sur un emploi permanent, pour bénéficier du futur dispositif.
Dans cette optique le CDI ne saurait être qu’une solution « par défaut » et seulement dans les cas où les conditions ne seraient pas remplies pour une titularisation immédiate (critère de nationalité non rempli, absence de corps d’accueil,…) ou que les agents, à titre individuel, ne souhaiteraient pas être titularisés. Ainsi, chaque fois que cela est possible, et notamment quand il existe les corps d’accueil de titulaires, la titularisation directe doit être privilégiée. Quand ces corps d’accueil n’existent pas, il faut envisager soit leur création, soit d’élargir les missions de corps existants.
Solidaires demande, en particulier, la création d’un cadre d’emploi pour les assistants familiaux et pour les accueillants familiaux dans la FPT, et d’une manière générale tous les corps nécessaires, pour les trois versants de la FP, lorsqu’ils font défaut. Votre volonté politique de résorber la précarité dans la Fonction publique doit nécessairement favoriser le recrutement sur des emplois statutaires ;
- les CDI à temps incomplet ou non complet doivent clairement être concernés par les dispositifs de titularisation (comme indiqué dans les orientations, dans le constat du volet 1, mais infirmé dans le 1°, puis inclus dans les « points à approfondir ») ;
- pour ne pas continuer à accroître la précarité, il faut supprimer les « usines à précaires » (agences de moyens telles que l’Agence Nationale de la Recherche par exemple) et réorienter leurs crédits vers des budgets pouvant permettre de recruter des titulaires. Il faut en terminer avec le financement des hôpitaux par la Tarification à l’activité qui pousse les directions à utiliser un volant de précaires servant de variable d’ajustement en cas de baisse de moyens.
Solidaires s’oppose à toute disposition tendant par ailleurs à étendre ou à pérenniser la précarité (élargissement des cas de recours aux CDD et CDI, instauration du « contrat de projet »)… Dans ce but, Solidaires propose la création d’emplois de titulaires remplaçants, la création de centres de gestion et l’émergence d’une GPEEC digne de ce nom.
Pour de nombreux métiers, tant dans le versant de la Territoriale que dans celui de l’Etat, l’emploi précaire s’est énormément développé alors que les corps de titulaires adaptés existent. Que peut-on attendre d’une nouvelle loi, s’il n’y a pas la volonté politique et/ ou les moyens de faire appliquer les textes existants ?
Solidaires revendique donc, un plan de titularisation pour tous les personnels assurant un besoin permanent dans la Fonction Publique avec les créations d’emplois et les créations de corps nécessaires. La justice sociale, comme le respect du statut de la Fonction Publique, l’exigent.
La durée du dispositif doit être fonction du nombre d’agents éligibles (cf. recensement) et du nombre d’emplois qui seront dédiés à cet objectif. La limitation à 3 ans n’a de sens que si les emplois nécessaires à l’intégration de l’ensemble des agents éligibles couvrent le besoin sur cette période.
Toutefois, Solidaires s’oppose à l’introduction d’un tour extérieur pour les administrateurs pour la FPT et la FPH ; cela constitue pour la FPT une menace grave de politisation des A+. Pour Solidaires, tous ces dispositifs doivent être garantis par le relèvement des autorisations d’emplois sous plafond, avec financement correspondant de la masse salariale, à hauteur de l’ensemble des besoins recensés. Pour Solidaires, la question des reçus-collés dans le versant de la fonction publique territoriale doit non seulement susciter « une attention particulière » mais être réglée.
2 - Sur les conditions d’accès au CDI, en cas de non possibilité de titularisation, Solidaires réaffirme que :
- dans l’optique d’une nette priorité donnée à la titularisation, le CDI ne doit être qu’une solution par « défaut », dans le cas où les conditions pour une titularisation immédiate ne seraient pas remplies ( critère de nationalité non rempli, absence de corps d’accueil…) ;
- si actuellement, certains employeurs évitent de prolonger des CDD au delà de 6 ans afin de ne pas avoir à appliquer la loi, l’imminence d’une « obligation à transformer les CDD en CDI » ne fera qu’accroître cette tendance. La prise en compte de l’ancienneté en CDD pour ouvrir droit au CDI, doit être précisée mais en aucun cas cette ancienneté ne doit être égale à 6 années, qui représente pour Solidaires une durée abusivement longue et arbitraire ;
- les notions d’ « employeur » et de « fonctions » doivent être prises au sens le plus large possible ;
- les CDD qui n’occupent pas un poste permanent fixe mais répondent néanmoins à des besoins permanents à une autre échelle (sur plusieurs services voire plusieurs établissements comme les musées), ne doivent pas être victimes de la précarité de l’emploi ou du manque d’organisation des services. Des dispositifs, tels les centres de gestion, doivent leur permettre d’avoir accès à un temps plein puis à la titularisation en tant que titulaire remplaçant dans un premier temps.
Concernant le volet 2 destiné à « Mieux spécifier les cas de recours au contrat dans la fonction publique » et donc à :
1 – Préciser les cas de recours aux agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents.
2 – Clarifier la typologie des cas de recours pour des besoins temporaires et l’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique.
3 – Création d’un contrat de projet pour faire face à des situations spécifiques d’emploi.
1 – Pour pouvoir préciser les cas de recours aux agents non titulaires, Solidaires réaffirme que :
- les situations que vous jugiez « objectives » sont le reflet de dérives qui se sont multipliées au fil des ans. Contraires au statut, il ne saurait, pour Solidaires, être question de les conforter en les légalisant ;
- le recrutement actuel de CDD pour des motifs aussi larges que « les besoins des services » pour les A, ne doit pas subsister et encore moins être élargi aux agents B et C. _
Le recrutement en CDD (ou emplois aidés) des personnes pour faire face à des besoins permanents, que ce soit en catégorie A ou en catégorie B et C, doit cesser. A défaut, la spirale infernale du recrutement de précaires se poursuivra, des expédients inadmissibles tendent déjà à masquer les dérives : interruptions de deux mois par an entre deux contrats, rotation de l’employeur officiel pour le même poste, etc. Il est évident, pour Solidaires, que l’arrêt total du recrutement de nouveaux contractuels pour assurer des besoins permanents doit s’appliquer immédiatement.
2 – Pour clarifier la typologie des cas de recours pour des besoins temporaires et l’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique, Solidaires réaffirme que :
- la limitation drastique des cas de recours aux non-titulaires pour des besoins temporaires doit être d’application immédiate.
Dans beaucoup de cas de recours à des non titulaires pour assurer les besoins temporaires, il serait sans doute possible, par une meilleure organisation, d’y faire face avec du personnel titulaire. Cela mériterait d’être étudié et discuté au niveau des CT.
- pour les véritables « saisonniers » qui reviennent sur plusieurs années, leur ancienneté doit être cumulée et donner lieu à une évolution de leur rémunération.
Leurs droits doivent être les mêmes que ceux des titulaires en matière de formation, d’action sociale, etc... Dès lors que leur emploi est récurrent, il doit être considéré que le temps de travail effectué équivaut annuellement à un temps incomplet et que ces agents ont obligatoirement vocation à bénéficier immédiatement d’un CDI et à terme, à être titularisés.
Pour les établissements exclus de la titularisation, Solidaires demande que leur situation soit reconsidérée. Des moyens de contrôle de cette limitation des cas de recours aux non-titulaires doivent impérativement être mis en place, ainsi que des sanctions financières en cas d’abus.
3 – Création d’un contrat de projet pour faire face à des situations spécifiques d’emploi.
En ce qui concerne le « contrat de projet » ou contrat à terme incertain, qui apparaît encore dans les dernières propositions gouvernementales, c’est une précarisation à l’extrême qui est proposée. Ce contrat de projet permettra de maintenir des personnels en situation de précarité toute leur vie, sans aucune obligation de les intégrer sur un emploi permanent.
Ce type de contrat a déjà été mis en place à l’INRAP, avec le « contrat d’activité » (CDA) instauré par la loi du 17 février 2009, et il est combattu par les personnels.
Même si, d’après si d’après vous, le CDA « est similaire bien que très différent » de ce qui est proposé ici, nous ne pouvons l’accepter.
Accepter un tel contrat ce serait accepter la « précarité à vie » et l’exclusion du dispositif de « déprécarisation » de tous les CDD aujourd’hui payés sur ressources propres.
Ce n’est pas parce que le financement de certaines activités de service public est, hélas, de plus en plus fragmenté sous forme de projets, que les services n’ont pas besoin de manière pérenne des compétences des personnels ainsi recrutés (et formés !) et que ces personnels n’ont pas le droit de faire eux, des projets de vie ! Solidaires, rejette et refuse ce « contrat de projet » et demande, avec l’intersyndicale des personnels de l’INRAP, l’abrogation du CDA.
Pour Solidaires, ce n’est pas aux syndicats de « convaincre le ministre » de renoncer à ce « contrat de projet », mais bien au gouvernement d’apporter la preuve de ses avantages, pour le service public et pour les personnels ! Et ce, en commençant par présenter un bilan de la mise en place du CDA à l’INRAP.
La double équivalence qui nous a été présentée lors de la réunion du 3 février (besoin permanent = emploi permanent et emploi permanent = financement permanent) est certes ce qui devrait être appliqué si tout fonctionnait normalement. Pour Solidaires, cela doit constituer l’objectif à atteindre. Mais, étant donné que nous ne sommes pas, aujourd’hui, dans cette configuration, il serait scandaleux de sacrifier tous les non titulaires dont le support de l’emploi ne satisfait pas à ce double critère.
Ecarter des dispositifs de titularisation, les agents dont les postes ne relèveraient pas de « financements permanents » pour les orienter vers « le contrat de projet » serait une discrimination inacceptable.
Enfin, vous considérez, ainsi qu’il est écrit dans ce volet 2, que certains emplois demeurent vacants au terme de la procédure de recrutement, pour des motifs liés aux compétences requises, aux conditions d’emploi en zones géographiques difficiles, à l’existence de métiers sous tension ou à l’émergence de nouvelles activités prises en charge par l’administration.
Il vous appartient, Messieurs les ministres, d’y remédier en arrêtant toutes les réformes de structures initiées par la RGPP et la RéATE mais aussi en payant comme il se doit les fonctionnaires exerçant dans les zones difficiles, en créant de nouvelles spécialités dans les corps existants et en créant de nouveaux corps si cela s’avère nécessaire.
Ce sont des options parfaitement envisageables et ne pas les envisager et proposer d’aller vers le recours généralisé au contrat ne peut paraître que comme une volonté de laisser s’étioler les corps des fonctionnaires et de les remplacer petit à petit par des contractuels.
A Solidaires, nous sommes opposés à la constitution d’une fonction publique – bis, au rabais.
En souhaitant que les remarques, oppositions et propositions de Solidaires soient comprises et prises en compte, non seulement pour le bien des agents contractuels mais aussi et plus généralement pour le bien des services publics et des citoyens, je vous prie d’agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de ma parfaite considération.
Pour l’Union syndicale Solidaires Fonction Publique
Dorine Pasqualini
Déléguée adjointe Solidaires FP
Syndicat Sud
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