Gérard Gourguechon
Président de l’UNIRS
à
Madame Roselyne Bachelot-Narquin
Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale.
72 rue de Varenne 75007 Paris

Madame la Ministre,

Tout au long du premier semestre de l’année 2011 vous avez participé à de multiples réunions et à de nombreux colloques sur la question de l’aide à l’autonomie des personnes fragilisées. Ces débats se sont accélérés à compter du 8 février 2011, après le lancement officiel, par le Président de la République et par vous-même, d’un grand « Débat national » lors d’une séance devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). S’en sont suivies de nombreuses réunions en régions, souvent présidées par vous-même ou par Madame Marie-Anne Montchamp.

Plusieurs militants et militantes de l’UNIRS y ont participé et sont même intervenus de façon très brève, notamment le 27 mai dernier, à l’occasion du débat organisé pour la région Ile-de-France.

Très généralement, lors de vos conclusions, vous précisiez qu’en ce qui concerne la question du financement, ce serait le Président de la République qui trancherait.

Ceci vient, semble-t-il, d’être effectué car le Premier Ministre François Fillon a annoncé, le 24 août, que le dossier « dépendance » (l’UNIRS privilégie le terme « aide à l’autonomie des personnes fragilisées ») était reporté à 2012. Nous sommes en complet désaccord avec ce renoncement, alors qu’une réforme audacieuse avait été promise. En effet, nous voyons mal le gouvernement reprendre ce dossier quelques mois, voire quelques semaines, avant les élections présidentielles de mai 2012 à moins que le Premier ministre ait voulu donner à Monsieur Sarkozy la possibilité d’une nouvelle promesse électorale, comme lors de la campagne présidentielle de 2007.

Pour justifier le report de ce dossier, report qui ressemble à un « enterrement » compte tenu du silence qui entoure cette question depuis ce 24 août, Monsieur Fillon met en avant les difficultés financières du pays et la nécessité de répondre aux pressions des marchés financiers. Après avoir reconnu que la politique dite de « Révision Générale des Politiques Publiques » (non remplacement de la moitié des départs en retraite des fonctionnaires, notamment) et que la réforme des retraites de l’automne 2010 présentée comme une nécessité démographique visaient seulement à maintenir la note« AAA » de la France par les agences de notation, Monsieur Fillon a donc décidé de reporter ce dossier que vous avez soutenu avec détermination pendant toute une période.

Pour l’UNIRS, il est de plus en plus manifeste que la politique de la France « se fait à la corbeille » et qu’aujourd’hui, les personnes en perte d’autonomie sont sacrifiées par le gouvernement sur l’autel de la finance avec d’autres et après d’autres. En conséquence, qu’advient-il de la démocratie ?

Ainsi donc, tous ces débats, tous ces colloques, les personnes qui ont travaillé pour constituer le Rapport d’information au Sénat du 8 juillet 2008 (Alain Vasselle), le Rapport des 23/30 juin 2010 à l’Assemblée Nationale (Madame Valérie Rosso-Debord), le Rapport définitif de M. Alain Vasselle du 1er février 2011, les travaux du Sénat et de l’Assemblée Nationale, tous les débats dans les régions, les travaux commandés au Haut Conseil de la Famille et à M. André Trillard du Sénat, et encore les quatre groupes de travail que vous avez initiés, tout ceci finalement pour rien !

En faisant croire à nos concitoyens que l’état des finances publiques ne permet pas à son gouvernement de donner suite à ces travaux et à ces promesses, le Premier ministre fait de tous ces débats une vaste campagne de sensibilisation de nos concitoyens aux risques de la perte d’autonomie, campagne qui ne peut qu’en inciter un certain nombre à se tourner vers leur compagnie d’assurance, dès lors que l’Etat et la solidarité nationale se retirent du jeu.

Pour la population en général et pour l’Union Nationale Interprofessionnelle des Retraités Solidaires en particulier, le fait d’arrêter le dossier n’arrête pas les problèmes tant évoqués des personnes fragilisées.

Aussi, Madame la Ministre, par cette lettre ouverte, nous vous demandons instamment de bien vouloir nous dire comment vous pensez continuer de faire vivre ce dossier dans le pays et le réactiver au sein du gouvernement auquel vous participez. En effet, il y a des urgences qu’il faudra bien régler, sauf à accepter, de fait, une nouvelle dégradation des conditions d’aide, d’accueil et de soins des personnes fragilisées : les départements en grandes difficultés financières ne cessent de rogner sur leurs dépenses sociales et de solidarité. Par conséquent, les associations et les établissements qui cherchent à assurer au mieux une partie de ces missions, ont de graves problèmes financiers et sont amenés à réduire leur personnel, avec de graves conséquences sur les conditions de vie des personnes à domicile ou en établissement.

A cet égard, il nous paraît indispensable de donner rapidement les moyens financiers nécessaires à ces multiples acteurs. Pour l’UNIRS, l’argument des difficultés des finances publiques n’est pas recevable, alors que le gouvernement persiste à accorder des cadeaux fiscaux et sociaux aux entreprises et aux plus riches sans effets sur l’économie, la croissance et l’emploi.

Au nom de nos concitoyens fragilisés par les aléas de la vie, nous attendons des réponses significatives de votre part et d’un gouvernement soucieux de démocratie assurant la solidarité et la cohésion sociale.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Pour l’UNIRS le Président Gérard Gourguechon

Le mercredi 24 août 2011, le Premier ministre François Fillon a présenté ce quʼil appelle un plan de « réduction des déficits publics ». Lʼanalyse des mesures annoncées montre que le gouvernement continue de se ranger aux desiderata des « marchés financiers ». Les déficits publics actuels sont essentiellement dus aux politiques menées par les gouvernements depuis une vingtaine dʼannées, et particulièrement depuis le premier gouvernement Fillon de 2007.

Et le Fillon (Sarkozy) de lʼété 2011 poursuit dans ses choix antérieurs qui ont mené très concrètement le pays à la situation actuelle.

Lʼendettement public pour enrichir les principaux détenteurs de capitaux : il faut savoir que la dette publique actuelle est le résultat très direct dʼune fiscalité injuste. Le déficit du budget de lʼEtat ne sʼest pas accru à cause dʼune augmentation des dépenses publiques (elles sont, en pourcentage du PIB, du niveau de 1980), mais à cause dʼune très grande réduction des recettes publiques, conséquence des politiques fiscales : si lʼimpôt sur le revenu était rétabli à son taux et son barême de 2000, il rapporterait chaque année 15 milliards dʼeuros supplémentaires ; si les niches fiscales de ce même impôt sur le revenu étaient ramenées à la situation de 2000, le budget récupérerait chaque année 38 milliards dʼeuros supplémentaires, sans conséquences fâcheuses pour lʼéconomie. Pendant le même temps, le laxisme appliqué en matière de lutte contre la fraude fiscale des plus grosses sociétés fait que les entreprises du CAC 40 ne payent, en fait et en moyenne, que 8% de leurs bénéfices malgré un taux officiel dʼimpôt sur les sociétés de 33,33% (rappelons quʼil a été de 50% pendant des années, sans que ceci ne nuise au dynamisme de lʼéconomie). Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport de 2009, établit par ailleurs que le coût budgétaire annuel des « niches fiscales » au profit des sociétés est de 66 milliards dʼeuros !

Lʼendettement public pour renforcer les inégalités : lʼendettement public permet dʼenrichir doublement les plus riches à qui, au départ, les gouvernements ne font pas payer assez de cotisations sociales et dʼimpôts, et qui, ensuite, vont percevoir des intérêts sur lʼargent quʼils auront prêté à lʼEtat. Pendant le même temps, ces mêmes gouvernements vont appauvrir doublement les autres, en augmentant leurs cotisations sociales et leurs impôts (TVA et impôts sur la consommation) et en limitant prioritairement certaines dépenses publiques sociales.

Une rigueur renforcée au service de la finance : dans ses annonces, le Premier ministre ne remet jamais en cause les choix précédents qui, justement, ont conduit le pays à la situation actuelle.

Le gouvernement met en avant la nécessité pour la France dʼêtre toujours notée « AAA » par les trois agences de notation « qui comptent » : une bonne note, cʼest un accès aux marchés financiers un peu moins cher, certes, mais cʼest toujours une totale dépendance à lʼégard des emprunteurs. Rien nʼest fait pour réduire lʼemprise de la finance sur lʼensemble de lʼéconomie et sur la captation quʼelle fait des choix politiques et citoyens. Le Premier ministre a cru bon de se féliciter de sa « réforme des retraites » qui répondait à une demande des marchés financiers. Dans cette même orientation, il vient de décider de reporter à début 2012 le « dossier de la dépendance ».

Des choix financiers contre des choix humains et sociaux : lʼUnion Nationale Interprofessionnelle des Retraités Solidaires (UNIRS) constate que ce dossier des personnes âgées en perte dʼautonomie avait déjà fait lʼobjet de promesses électorales lors des élections présidentielles de 1995, puis lors de celles de 2002. En 2007, le candidat Sarkozy avait annoncé « Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge des personnes âgées et dépendantes ». Avec ce dégagement en touche opéré par son premier ministre, Nicolas Sarkozy hérite dʼun nouvel engagement quʼil pourra prendre devant ses électeurs lors de sa prochaine campagne présidentielle de 2012. Toutes les promesses développées par Mme Roselyne Bachelot, par François Fillon, par Nicolas Sarkozy, particulièrement au cours de lʼannée 2011 avec le « grand débat » et les multiples rapports sur lesquels ont planché de multiples hauts fonctionnaires, sont donc abandonnées pour ne pas déplaire aux marchés financiers. Il est de plus en plus manifeste que les gouvernements qui privilégient la finance, comme ceux qui se refusent, ou se refuseraient, à en circonscrire effectivement les pouvoirs, acceptent, de fait, que leur politique se fasse « à la corbeille ».

La première priorité est que les citoyens se mettent en mesure dʼimposer leurs choix démocratiques à lʼoligarchie politique et financière. Les forces syndicales ont une place essentielle à tenir pour aller vers cet objectif.

Vous êtes secrétaire de mairie ... et le secrétariat vous sort par les yeux ? Vous voulez devenir policière municipale, et si possible sans déménager à l'autre bout du pays ? George Tron a une solution pour vous. Et accessoirement pour tous les agents territoriaux qui veulent travailler hors de leur cadre d'emplois.

Par une question parlementaire, le député Geneviève Colot (UMP, Essonne) a attiré l'attention du secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, Georges Tron, sur les conditions de détachement d'un agent au sein de sa propre commune. Le problème est le suivant : comment faire lorsqu'un agent titulaire d'une collectivité – par exemple un adjoint administratif – veut changer de métier et devenir agent de police municipale au sein de cette même collectivité ? Le décret du 13 janvier 1986 qui organise les détachements, disponibilités, positions hors cadre, etc. des fonctionnaires territoriaux interdit d'être détaché au sein d'une même collectivité (article 2). Comment faire alors, sans passer de concours, pour changer de métier ?
Dans sa réponse - qui intervient plus de trois ans après  que la question ait été posée - , le ministre de la Fonction publique conseille à la parlementaire (et aux agents concernés)… la patience ! En effet, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a pour but de faciliter les changements de corps et de cadre d'emplois. Le décret du 13 janvier 1986 va donc être modifié. La suppression de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité est prévue. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs examiné ce projet de décret le 8 février dernier et a donné son aval. Le détachement au sein de sa propre collectivité sera donc possible dans les prochaines semaines.
Attention tout de même à respecter les cadres d'emplois : ainsi, le détachement d'un agent au sein du cadre d'emplois de la police municipale nécessite un agrément préalable du procureur de la République. De plus, l'agent ne pourra revêtir effectivement l'habit de policier qu'après une formation de six mois validée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Parce que, en dépit de la capacité d'adaptation  quasi illimitée des fonctionnaires, il arrive qu'il faille quelques compétences pour occuper tel ou tel poste.