Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Le dispositif de retraite anticipée sans condition d'âge pour le fonctionnaire ayant au moins 3 enfants et 15 ans de services publics est supprimé depuis le 1er janvier 2012. En revanche, le fonctionnaire né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, peut partir en retraite, sous certaines conditions, à 65 ans.

Départ en retraite sans condition d'âge

La retraite anticipée sans condition d'âge pour le fonctionnaire ayant au moins 3 enfants et 15 ans de services publics est supprimé depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, des mesures transitoires sont maintenues pour le fonctionnaire qui remplissait les conditions requises avant cette date.

Conditions à remplir

• avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,

• et être parent d'au moins 3 enfants,

• et avoir interrompu, pour chaque enfant, son activité professionnelle, pendant au moins 2 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant,

• ou avoir travaillé à temps partiel, pour chaque enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.

Démarche

Vous pouvez encore demander votre retraite à tout moment si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

• vous remplissiez les conditions avant le 1er janvier 2011 et vous étiez, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l'âge minimum de départ en retraite,

• vous avez rempli les conditions au cours de l'année 2011.

Avant de faire votre demande de retraite, il est utile de demander préalablement une estimation du montant de votre pension.

Départ à 65 ans

Conditions à remplir

La possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans est maintenue pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus s'ils remplissent les conditions suivantes :

• avoir eu ou élevé au moins 3 enfants,

• et avoir interrompu leur activité professionnelle, dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption,

• ou avoir travaillé à temps partiel pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption,

• et justifier, au titre des 2 années précédant celle de la naissance ou de l'adoption, d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse.

Les enfants pris en compte sont :

• vos enfants et ceux de votre époux(se),

• les enfants dont vous ou votre époux(se) avez reçu délégation de l'autorité parentale,

• les enfants placés sous votre tutelle ou celle de votre époux(se),

• les enfants recueillis à votre foyer.

Démarche

Vous devez vous rapprocher de votre direction des ressources humaines.

Références

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28
• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter

(article du site service-public.fr)