Syndicat Sud
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27 septembre 2013
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Renouvellement de contrats à durée déterminée
En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Un agent exerçant comme pianiste au sein d’un conservatoire national de région s’est vu proposer sans interruption à partir de septembre 1999 des contrats d’un an en qualité d’assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA).
Il s’avère qu’en l’espèce l’intéressé occupait un emploi permanent de catégorie B. Dès lors, la commune, en renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, a laissé perdurer une situation contraire aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, tout en plaçant l’intéressé dans une situation de précarité. Ainsi, elle a commis une faute engageant sa responsabilité.
Toutefois, elle peut en l’espèce être partiellement exonérée de sa responsabilité en raison de la négligence fautive commise par l’intéressé, qui ne s’est pas présenté au concours d’ASEA, alors que tous ses contrats comportaient une mention l’invitant à le faire.
Dans ces conditions, si l’agent ne peut prétendre que la faute de la commune aurait directement entraîné pour lui un préjudice financier dû à une minoration de la rémunération servie pendant le temps qu’il a été employé par la commune, cette faute est à l’origine directe d’un préjudice moral subi par l’intéressé. L’indemnité versée en réparation a été évaluée 5 000 euros.
REFERENCES
CAA de Marseille, 11 juin 2013, req. n°10MA02802.
En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Un agent exerçant comme pianiste au sein d’un conservatoire national de région s’est vu proposer sans interruption à partir de septembre 1999 des contrats d’un an en qualité d’assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA).
Il s’avère qu’en l’espèce l’intéressé occupait un emploi permanent de catégorie B. Dès lors, la commune, en renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, a laissé perdurer une situation contraire aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, tout en plaçant l’intéressé dans une situation de précarité. Ainsi, elle a commis une faute engageant sa responsabilité.
Toutefois, elle peut en l’espèce être partiellement exonérée de sa responsabilité en raison de la négligence fautive commise par l’intéressé, qui ne s’est pas présenté au concours d’ASEA, alors que tous ses contrats comportaient une mention l’invitant à le faire.
Dans ces conditions, si l’agent ne peut prétendre que la faute de la commune aurait directement entraîné pour lui un préjudice financier dû à une minoration de la rémunération servie pendant le temps qu’il a été employé par la commune, cette faute est à l’origine directe d’un préjudice moral subi par l’intéressé. L’indemnité versée en réparation a été évaluée 5 000 euros.
REFERENCES
CAA de Marseille, 11 juin 2013, req. n°10MA02802.
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027570785&fastReqId=1519150197&fastPos=1
23 SEPTEMBRE 2013
Source la Gazette des communes
23 SEPTEMBRE 2013
Source la Gazette des communes
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