Modifications statutaires : le détachement au sein de la même collectivité

Le décret n° 2011-541 du 17/05/2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux est paru au journal officiel du 19/05/2011.
Outre la prise en compte des dispositions prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, le décret n° 2011-541 du 17/05/2011 modifie les décrets suivants :

- Le décret n° 85-1229 du 25 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

afin de mettre à jour certaines de leurs dispositions et d’en clarifier leur rédaction.

Parmi les dispositions du décret 2011-541 du 17/05/2011, il convient de préciser que : 

   -  L’interdiction du détachement au sein de la même collectivité est supprimée.

   -  Le principe du classement à « équivalence de grade » lors d'un détachement au sein de la fonction publique est affirmé.