Paru au journal officiel de ce 31 mai 2011

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024096055&dateTexte=&categorieLien=id

SUD/Solidaires mairie de la nouvelle ville de Dunkerque souhaite une bonne fête à toutes les mamans !

Un décret paru au Journal officiel du 19 mai procède au toilettage de plusieurs décrets relatifs au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux pour tenir compte de la loi Mobilité du 3 août 2009. Cette loi a, rappelons-le, assoupli les modalités de détachement d'un cadre d'emplois à un autre, ainsi qu'entre les fonctions publiques. De plus, elle a créé un nouveau cas de mobilité : l'intégration directe. Cette voie est utilisée notamment par l'Etat dans le contexte de restructuration de ses administrations.
La loi prévoit que les modalités de l'intégration directe sont identiques à celles qui encadrent le détachement. Le décret confirme ce choix qui s'applique notamment aux modalités de classement dans le cadre d'emplois d'accueil.
En outre, le décret fixe les modalités de reclassement au terme du détachement. "Il s'agit de préciser les modalités d'application du principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d'une période de détachement prévu par la loi du 3 août 2009", explique le rapport de présentation du décret. La loi instaure le principe selon lequel le reclassement est prononcé au grade et à l'échelon qui sont le plus favorables à l'agent. L'article 7 du décret précise quant à lui qu'"en présence de cadre d'emplois ou de corps ne présentant pas la même architecture statutaire, notamment parce que l'un deux ne dispose pas d'un grade équivalent, le reclassement est effectué à l'échelon qui, de par l'indice auquel il renvoie, est le plus proche de celui détenu par l'agent".
Certaines modalités précisées par le décret sont spécifiques à l'intégration directe. On retiendra ainsi que "les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil".
Avec le projet de décret, le détachement et l'intégration directe d'agents à l'intérieur de leur collectivité deviennent tous les deux possibles. Ce type de détachement était jusqu'à présent interdit.
 Références : décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ; loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Le détachement, c'est quoi ? Cliquer sur le lien suivant: Le détachement

En application de la réforme de la catégorie B, un décret modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux est paru au Journal officiel du 22 mai. Il entrera en vigueur le 1er juin prochain.

Après les techniciens territoriaux et les chefs de service de police municipale , les animateurs territoriaux basculent à leur tour dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B créé par les décrets-cadre du 22 mars 2010. Comme auparavant, le cadre d'emplois des animateurs comprendra trois grades. Mais les appellations de deux de ces grades changent. Elles sont calquées sur les appellations des grades de la filière technique. Il faudra donc désormais parler des animateurs, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1ère classe.
Par rapport au précédent décret du 31 mai 1997, les missions des animateurs territoriaux évoluent peu. Ils "interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain". En outre, "ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs". Les seules nouveautés sont l'ajout du domaine de la cohésion sociale et de la possibilité pour les animateurs du 2e et du 3e grade d'être adjoints au responsable de service.

Des concours professionnali

S''agissant du recrutement des animateurs territoriaux, le décret apporte un certain nombre de changements, dont les principaux concernent la promotion interne dans les deux premiers grades. Pour l'accès au grade d'animateur, la promotion interne résulte du choix de l'employeur. Elle concerne les adjoints d'animation principaux de 1re classe et de 2e classe comptant 10 ans de services effectifs (contre 15 actuellement) en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. L'accès au 2e grade par la voie de la promotion interne interviendra après examen professionnel, ce qui constitue une innovation. Les candidats devront attester une durée de services effectifs d'au moins 12 ans, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat. Sur ces 12 années, ils devront avoir effectué au moins 5 années dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Le recrutement des animateurs territoriaux s'effectue par la voie de concours (externe, interne et troisième concours), ceux-ci permettant l'accès au 1er et au 2e grade. Un autre décret également publié le 22 mai au Journal officiel détaille la nature des épreuves pour les deux niveaux de recrutement et prévoit leurs modalités d'organisation. Le groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a contribué à l'élaboration de ces dispositions a fait le choix d'épreuves plus adaptées à des candidats déjà entrés dans la vie active.
Trois autres décrets publiés au journal officiel du 22 mai tirent les conséquences de la création du nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ils portent respectivement sur : les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur principal de 2e classe ; les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 2e classe ; les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 1re classe.

Références : décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Suite à la parution du décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 qui a prévu la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux ainsi que la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux à compter du 01/12/2010, le décret n° 91-875 du 06/09/1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26/01/1984 a été modifié par le décret n° 2011-540 du 17/05/2011 (JO du 19/05/2011).
En attendant le passage dans le nouvel espace statutaire (NES) des corps techniques du ministère chargé de l'équipement, ce décret établit à titre transitoire de nouvelles références avec les corps de l'Etat :

          - le grade de technicien principal de 1ère classe a pour référence le grade de technicien supérieur en chef,

          - le grade de technicien principal de 2ème classe a pour référence le grade de contrôleur principal des TPE,

          - le grade de technicien a pour référence le grade de contrôleur des TPE.

 
Pour mémoire, les techniciens territoriaux sont éligibles à l'indemnité spécifique de service (I.S.S.) et à la prime de service et de rendement (P.S.R.)