Syndicat Sud Solidaires
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CTP :19 Février 2015
Une étude du CSFPT se penche sur l'impact de la réforme territoriale sur la situation des agents territoriaux. Un sujet qu'a occulté la loi.
Les réorganisations que va entraîner la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales - en particulier dans son volet intercommunal - suscitent chez les agents territoriaux de "profondes inquiétudes", révèle une étude réalisée par huit élèves administrateurs territoriaux élaborée sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et présentée le 4 janvier. D'après l'étude, les agents non titulaires sont ceux qui ont légitimement le plus de soucis à se faire, surtout ceux dont l'emploi viendrait à disparaître dans le cadre d'une mutualisation. Le niveau de sécurité des agents non titulaires de droit public "dépend fortement" des dispositions incluses dans leur contrat de travail. Or celles-ci sont "généralement sommaires", constatent les auteurs de l'étude. Les agents non titulaires de droit privé, les titulaires de contrats aidés et les vacataires placés sur des tâches ponctuelles se retrouveront, eux, dans des situations fragiles dès lors que leur service sera transféré vers un autre employeur. La loi de réforme des collectivités n'ayant pas évoqué la situation de ces personnels, il existe "un vide juridique".
L'insécurité est moindre pour les agents titulaires, qui, quoi qu'il arrive, conservent leurs conditions statutaires et le bénéfice du régime indemnitaire. Mais les réorganisations ne seront pas sans effets sur leur situation professionnelle et leurs perspectives de carrière. D'abord, parce qu'ils ne sont pas assurés de conserver leurs fonctions : la collectivité qui les accueille peut les affecter à n'importe quelle mission, pourvu qu'elle corresponde à leur grade. Les conditions de l'avancement de grade et de la promotion interne pourraient, en plus, devenir pour eux, dans certains cas, plus difficiles. Autre souci : les agents ne sont pas certains de bénéficier chez leur nouvel employeur des mêmes aides en matière d'action sociale ou de protection sociale complémentaire qu'avant. Certains agents redoutent aussi une augmentation du temps de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
A la suite des mouvements induits par la réforme, "des agents, qui vont se retrouver dans un même bureau, n'auront pas tous les mêmes droits, en matière de protection sociale par exemple", pointe Antoine Breining, président de la FA-FPT et de la formation spécialisée du CSFPT consacrée aux questions "inter fonctions publiques", qui a piloté l'étude. "Ces situations ambiguës vont générer des tensions entre les agents", ajoute-t-il. Selon lui, les responsables de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) ont souvent fait la sourde oreille lorsque les représentants syndicaux et le conseil supérieur attiraient leur attention sur ces difficultés potentielles. Mais le message semble à présent être passé. C'est ainsi probablement avec la participation de la DGCL qu'un groupe de travail du CSFPT se réunira dans les mois à venir pour préparer les réponses qui pourront être apportées par voie de décrets, ou de circulaires.
Thomas Beurey
Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux regroupera les ingénieurs (A) et les ingénieurs en chef (A+). Les premiers évolueront vers les seconds dans une carrière linéaire. Il est ainsi prévu de scinder le cadre d’emplois en deux pour bien distinguer les A+ et les valoriser (leur grille terminerait en HEC), de revaloriser les modalités de recrutement par un concours plus sélectif ouvert à des ingénieurs diplômés d’écoles, dont la liste a été resserrée et d’offrir à ces élèves une formation plus solide (1 an), assurée et prise en charge par le CNFPT grâce à l’Institut National des Etudes Territoriales (INET). Celui-ci conventionnerait avec les écoles du réseau paritech pour qu’une partie de la formation puisse s’effectuer avec les ingénieurs des ponts, des eaux et forêts. Un tour extérieur (examen professionnel) va également être créé pour l’accès, par la voie de la promotion interne, au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef.
Selon le Fonds national de prévention, les troubles musculo-squelettiques (TMS) regroupent 92 % des maladies professionnelles et 95,2 % des arrêts de travail (contre respectivement 90 % et 96,8 % en 2008). La durée moyenne de congés associée est de 138 jours (113,4 jours en 2008 et 162,5 jours en 2007).
Au-delà de ces données globales, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes qui souffrent de TMS, à l'origine - pour les cas les plus graves - de handicaps définitifs et de répercussions immédiates sur leur emploi (changements de poste, restrictions temporaires, inaptitude, invalidité...).
Si les politiques publiques ont pris la mesure des enjeux financiers des TMS, si les professionnels de la prévention sont conscients des enjeux humains et sociaux, si de nombreuses collectivités ont engagé des actions de sensibilisation et de prévention, il reste un saut quantitatif et qualitatif à franchir pour être à la hauteur des besoins et d'une politique de santé au travail efficace et durable.
D'un point de vue quantitatif, la prise en compte des métiers exposés doit aller au-delà des seuls métiers les plus facilement identifiés comme par exemple les Atsem, le personnel de l'équipement et du traitement des déchets, les aides ménagères... Développer une politique de santé au travail et de lutte contre les TMS nécessiterait, par exemple, de prendre en compte plus largement les agents administratifs de catégorie C, qui sont souvent exposés à des tâches répétitives et à une usure professionnelle importante. S'engager dans une politique de qualité de vie au travail nécessiterait de reconnaître aux agents vivant des situations d'exposition à des facteurs de stress et de tensions la possibilité d'être intégrés dans des plans d'actions de lutte contre les TMS, sachant maintenant combien stress et TMS sont liés dans l'apparition de pathologies handicapantes.
Une politique de prévention plus ambitieuse
5 axes directeurs
Toute collectivité qui le souhaite peut, quelle que soit sa taille, s'engager dans les axes de travail suivants :
- une politique de sensibilisation de l'encadrement sur le lien effectif entre travail et santé, entre conditions de travail et survenue des TMS. L'engagement de la hiérarchie est déterminant pour l'efficacité des politiques menées et leur légitimité dans les collectifs de travail ;
- un travail de partenariat avec les acteurs de la prévention au sein de la collectivité et dans les centres de gestion. S'appuyer sur les préventeurs permet de gagner en connaissances et en pratique de prévention ;
- une démarche participative, qui rende les agents acteurs de leur propre santé. L'encadrement et les préventeurs doivent s'attacher à associer les agents à l'expression des besoins et d'identification des facteurs d'exposition aux TMS ;
- un engagement de formation qui conjugue formations aux gestes et postures et celles intégrant les déterminants collectifs du travail ;
- un dispositif piloté par un responsable identifié du projet, inscrit dans le temps (démarche pluriannuelle) et aux moyens financiers définis.
Les TMS ne sont pas une fatalité si l'on agit !
Un relevé de situation individuelle permettant d'avoir une vision globale de ses droits à la retraite tous régimes confondus est désormais disponible en ligne, a annoncé mardi 3 janvier 2012 le GIP Info Retraite.
Pour avoir une idée de ses droits exprimés en trimestres (régime général) ou en points (régimes complémentaires), la procédure est assez simple.
Il faut se rendre sur le site www.lassuranceretraite.fr ou sur celui des régimes regroupés dans le GIP (régimes des fonctionnaires, des agriculteurs, des indépendants, Cnav, Agirc-Arrco, etc.) dont on dépend et se connecter avec son numéro de sécurité sociale et un mot de passe.
En cliquant sur « mon relevé », un icône commun à toutes les grandes caisses de retraite, l’assuré obtient dans les 10 secondes ou au pire, par e-mail, dans les 24 heures, son relevé de situation.
S’il veut avoir une idée de ce que pourrait être le montant de sa retraite, il peut cliquer sur un lien pour accéder au site www.marel.fr et rentrer les éléments de son relevé de situation.
Mais ce ne sera qu’une vague estimation.
Ce service est maintenant disponible pour une large majorité d’actifs proches de la retraite.
« Les salariés des régimes spéciaux, trop minoritaires, ne peuvent avoir de relevé en ligne mais peuvent faire une demande écrite à leur caisse de retraite », a indiqué à l’AFP Florence Barat-Payraud, secrétaire générale du GIP Info retraite, qui unifie l’information des différents régimes de retraites.
Le droit pour toute personne d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de ses droits à la retraite a été instauré par la loi Fillon de 2003. La loi du 9 novembre 2010 a ajouté que ce relevé pouvait être obtenu par voie électronique.
Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, il permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5% à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.
Préalablement, le délai de carence en cas d’arrêt de maladie ne s’appliquait qu’au secteur privé, où il est de trois jours – ce délai correspond à la période au terme de laquelle la salarié peut prétendre à indemnisation de sa caisse d’assurance maladie.
L’application du nouvel espace statutaire de la catégorie B pour l’enseignement artistique passe par la fusion des anciens cadres d’emplois des assistants et des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
L’application du nouvel espace statutaire de la catégorie B pour l’enseignement artistique passe par la fusion des anciens cadres d’emplois des assistants et des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
Le futur cadre d’emplois unique reprend les particularités existantes avec des concours de recrutement plutôt complexes et le fameux service hebdomadaire de 20 heures (pour des activités d’enseignement).
Quelques remarques particulières peuvent être signalées sur ce nouveau cadre d’emplois. S’agissant des concours, de nouvelles spécialités ou disciplines sont introduites pour prendre en compte la création de nouveaux diplômes (projet déjà examiné en 2008) ; les qualifications requises des candidats aux concours externes prennent en considération la possibilité de reconnaissance de l’expérience professionnelle ou de l’équivalence de diplômes. La composition des jurys des concours et examens professionnels d’avancement de grade est revue pour rejoindre le modèle des trois collèges équivalents d’élus, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées. La place du ministère de la Culture paraît à ce titre plus importante que par le passé puisque les personnalités qualifiées ne pourront être choisies que sur une liste établie par ses soins (ce qui paraît à contrecourant d’ajustements précédents du droit des concours territoriaux).
S’agissant du cadre d’emplois lui-même, il sera observé qu’aucune voie d’accès par promotion interne n’est prévue, ce qui est justifié par le fait que la sous-fi lière d’enseignement artistique ne comprend pas de cadre d’emplois de niveau inférieur en catégorie C.
Le nouveau cadre d’emplois introduit, en revanche, avec son 1er grade d’assistant d’enseignement artistique (AEA), un niveau en catégorie B, dont les titulaires n’ont pas vocation à enseigner, mais à « assister les enseignants ». Les agents seront quand même recrutés sous des conditions de diplôme inchangées (médaille d’or en musique par exemple) pour un service hebdomadaire de 20 heures, ce qui crée une certaine rupture par rapport au passé et pourrait se révéler délicat à gérer en termes d’organisation fonctionnelle dans les écoles municipales de musique (les assistants actuels seront d’ailleurs intégrés dans le deuxième grade du cadre d’emplois en qualité d’assistant principal de 2e classe…). La volonté de hiérarchiser des niveaux de responsabilité diff érents selon les grades (orthodoxie statutaire) risque ainsi de se confronter à quelques réalités difficiles à négocier ; un nouvel exemple de la difficile mise en oeuvre de l’homogénéité entre filières professionnelles .
(M Philippe Patarin)
En résumé,l'assistant d'enseignement artistique deviendra "assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe". Comme pour les autres filières de la caégorie B, la carrière devrait être plus longue. L'indice terminal sera "revalorisé" de 2 points d'indice brut. Au final, le personnel en fin de carrière perdra le bénéfice de la GIPA au profit de ces 2 petits points. Un manque à gagner, donc ...
Le nouveau cadre d’emplois de rédacteur discuté lors du CSFPT du 21 décembre proroge de trois ans la possibilité de nommer les lauréats de l’examen de rédacteur. Mais les inscriptions sur liste d’aptitude ne pourront se faire qu’à hauteur de 5 % de l’effectif des rédacteurs de la collectivité concernée.
Lors de la séance du CSFPT du 21 décembre 2011, le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été adopté à une voix près (8 voix pour, du collège employeurs, 7 voix contre et 12 abstentions).
Le long débat qui a précédé le vote de ce texte, dans le cadre de la réforme de la catégorie B et de la création d’un nouvel espace statutaire, a surtout porté sur les modalités d’intégration des 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés, et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 31 novembre 2011.
Un délai de trois ans pour être nommé rédacteur - L’article 9 de ce nouveau cadre d’emplois prévoit que les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel pourront être inscrits sur liste d’aptitude. L’article 29 – qui a trait à la promotion interne – mentionne que, durant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre des inscriptions sur liste d’aptitude de ces agents pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux obéira à un quota de 5 %.
Cette proportion sera calculée sur l’effectif des fonctionnaires en activité et en détachement du cadre d’emplois de rédacteurs au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l’année précédente.
Les nominations hors quota refusées - Ces propositions de la Direction générale des collectivités territoriales n’ont pas été jugées « à la hauteur du problème » par les organisations syndicales qui ont rappelé les engagements des ministres successifs et redemandé au gouvernement la possibilité de nommer hors quotas.
« Raisonner en masse et appliquer un ratio de 5 %, comme le fait le gouvernement, voudrait dire qu’il y a une commission administrative paritaire nationale, alors que dans des collectivités de petite taille, ce ratio ne permettra que très peu, ou aucune nomination. La préfecture de l’Aude a attaqué en septembre une décision de la commune de Carcassonne qui a nommé 17 rédacteurs. Le maire avait pourtant essayé de trouver une solution ! », remarque Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa Territoriaux.
Les organisations syndicales continuent à défendre l’idée d’un système dérogatoire sans quotas. Un tel système permettrait aux collectivités qui le souhaitent de nommer en catégorie B pour réduire leur « stock » de reçus-collés déçus d’avoir réussi un examen sans en retirer une promotion.
Le président du CSFPT favorable à un ratio de 10 % - De leur côté, les employeurs territoriaux, qui ont voté le texte, ont souligné qu’il ne leur donnait pas une marge de manœuvre suffisante.
« Nous ne parviendrons pas à nommer tous les lauréats. Nous n’avons pas voté l’amendement des organisations syndicales demandant des nominations hors quotas, car cela posait problème à plusieurs présidents de centres de gestion. Mais nous aurions pu au moins passer à un quota de 10 % », estime Philippe Laurent, président du CSFPT qui propose de faire le point sur les nominations dans un an.
L’arbitrage tardif de cette décision exigera une rétroactivité de ces mesures.
Quatre autres projets de décrets complémentaires, sur les concours et examens professionnels de rédacteurs, n’ont pu être examinés faute de temps. Ils devraient l’être lors de la séance plénière du CSFPT du 18 janvier 2012.
Références
Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, CSFPT 21 décembre 2011
(La gazette des communes)
La GIPA de décembre 2014
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47
Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.
Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime
Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol
Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin
Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck
Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?