Syndicat Sud
Solidaires
De la nouvelle ville de Dunkerque (Dunkerque, Fort-Mardyck, Mardyck, Saint Pol/mer)
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Le bureau de SUD Solidaires
Nouvelle ville de Dunkerque
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La réunion d'information syndicale, c'est un droit ! Usez-en !
C'est un droit pour TOUS les agents ! Syndiqués ou non !
CTP :19 Février 2015
Merci de cliquer sur le lien ci-dessous
Le nombre d'agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d'un ratio promus/promouvables. Cet avancement d’échelon ressemble plus à un avancement de grade. La création d’un échelon spécial (I.B. 479 – I.M. 499) dans l’échelle 6 de rémunération autres que la filière technique (qui en bénéficie déjà) est prévu dans un projet de décret (source Q.E. n° 110 936 / J.O. A.N. du 13 décembre 2011). Les agents concernés (hors filière technique) ne pourront cependant accéder à cet échelon spécial qu’après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la C.A.P. compétente. Compte tenu des différences de fonctions (l’animation d’équipe notamment), il existera de ce fait une différenciation s'agissant des modalités d'accès à cet échelon terminal entre la filière technique et les autres filières.
La réponse à cette question a été apportée par l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui dispose :« La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.
Une circulaire du 18 janvier 2012 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget vient expliciter les dispositions de l’article 115 de la loi du 29 décembre 2010 et constitue une véritable "boîte à outils" pour le calcul proportionnel des RTT au prorata du temps de service (une excellent initiative !).
Un certificat médical d'arrêt de travail peut être adressé par l'épouse d'un agent sans priver pour autant ledit certificat de sa valeur de justificatif de l'absence de l'intéressé.
Un adjoint technique de 2° classe d'une commune avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste. La décision contestée était fondée sur l'absence de l'agent (à compter du 5 janvier 2009) à l'issue de son placement en congé de maladie ordinaire et du défaut de production d'un justificatif valable de son absence.
La juridiction d'appel a constaté qu'il ressortait d'un courrier de l'épouse de l'agent (du 30 décembre 2008) adressé au maire de la commune, que le certificat émanant du médecin traitant de l'agent et portant arrêt de travail pour la période du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2009, avait été transmis à la commune qui ne contestait d'ailleurs pas cet élément.
La CAA a considéré que la circonstance que le certificat n'ait pas été porté à la connaissance de la commune par l'agent lui-même mais par son épouse, n'était pas par elle-même de nature à priver de portée ledit document médical de nature à justifier l'absence de l'intéressé pour la période litigieuse.
(CAA Douai - 6 octobre 2011 - n° 10 DA )
Le point sur le protocole d'accord qui exclura quelques 800 000 agents contractuel du statut de fonctionnaire. Pour rappel, un contrat CDI n'a rien à voir avec un emploi statutaire avec une evolution de carrière. Horrible protocole signé par la CFDT, la CGT, FO, UNSA, CFTC et CGC.
Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté le 7 février prochain.
Attendu, le projet de loi « contractuels » est, en apparence, synonyme de consensus. Il sera examiné le 7 février prochain à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 26 janvier.
Son objectif : mettre fin aux abus de précarité dans la fonction publique en évitant qu’ils se renouvellent. Si le texte est voté, les non-titulaires ne devraient plus cumuler les contrats dans la même collectivité pendant 9 ou 10 ans sans pouvoir se projeter dans l’avenir. Mais les collectivités joueront-elles le jeu ?
Que prévoit le projet de loi ?
La conséquence concrète du texte : les CDI se multiplieront dans toutes les catégories d’agents, et plus seulement – comme c’était le cas jusqu’à présent – principalement au sein de la catégorie A.
Mais les employeurs souhaitent-ils « CDI-ser » autant d’agents, au détriment du statut ? Pas si sûr… 100 000 agents des trois fonctions publiques seraient concernés. « Il faudra gérer ces bataillons de CDI. L’application de la loi risque d’entraîner des contentieux sur des licenciements », relève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.
Pour les titularisations, l’organisation de sélections, concours et examens réservés sur audition devant une commission d’évaluation professionnelle dont la composition est strictement encadrée pourrait virer au casse-tête.
In fine, l’application du texte restera suspendue à la volonté et la possibilité qu’auront les employeurs de créer des postes, alors qu’ils se font tirer l’oreille par un gouvernement estimant qu’ils recrutent trop.
Le passage automatique en CDI les inquiète aussi. Ces requalifications massives créeront une nouvelle catégorie d’agents aux côtés de ceux en CDD et des fonctionnaires.
Le comité de la Charte des droits sociaux a pointé le 24 janvier 2012 que la France avait violé 11 fois cette Charte. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme a fait état de 23 violations sur 33 affaires traitées. Ces violations qui, dans le domaine des droits sociaux concernent même des pratiques des administrations vis-à-vis de leurs agents, pointent l’importance relative accordée par l’Etat au droit européen. De leur côté, les juges nationaux peinent à se référer directement aux textes supérieurs pour fonder leurs décisions.
Dorénavant, en vertu de l’article 8-3 de la Charte européenne des droits sociaux, les agents des services de l’Etat et des collectivités territoriales devraient bénéficier des pauses allaitement rémunérées.
A côté des 8 articles portant sur le droit au logement, aux soins, à l’éducation, à la protection sociale et à la non discrimination systématiquement violées à l’égard des roms et des gens du voyage, la pause allaitement de mamans fonctionnaires peut sembler anecdotique.
« Ces violations sur des points particuliers traduisent un état d’esprit qui montre que les dirigeants et les juges nationaux ne se préoccupent pas suffisamment des dispositions de la Charte », remarque Jean-Michel Belorgey, rapporteur de la Charte.
« Dans ces domaines, il ne faut pas accorder trop d’importance aux chiffres, mais regarder les évolutions, car en ce qui concerne le droit du travail, la France n’est pas mauvaise par rapport à d’autres pays », précise l’ancien membre du Conseil d’Etat français.
23 mises en conformité - Il remarque que sur plusieurs points le comité de la Charte n’a pas suivi les réclamations déposées par les syndicats et que si la France a violé la charte dans 11 cas, elle s’est mise en conformité dans 23 cas depuis 4 ans, date du dernier rapport portant sur les mêmes articles.
Chaque année le Comité de la charte fait le point de la situation en examinant si un groupe d’articles portant sur une même thématique est respecté ou non.
En 2011, les gardiens de la Charte se sont penchés sur le respect des mineurs et de la famille vis-à-vis du travail, du logement, des aides sociales, et de la protection juridique (articles 7/8/16/17/19/27/31).
Ils se réfèrent aussi à l’article E visant les discriminations, qui vient dans certains cas aggraver des violations d’autres articles.
Droits sociaux en retard sur les droits de l’homme - « Les droits sociaux sont beaucoup moins digestes pour les gouvernements que les droits de l’homme. Nous remarquons que les avancées dans le domaine de la Charte sont moins rapides que dans celui de la Cour européenne des droits de l’homme », remarque Jean-Michel Belorgey en précisant que les décisions du Comité des droits sociaux sont perçues comme étant des recommandations moins contraignantes que les décisions de la Cour.
« Nous n’avons pas encore de pouvoir direct sur les gouvernements et les juges mais nous gagnons peu à peu de l’influence grâce à l’opinion publique », souligne-t-il en rappelant que les Etats reconnaissent rarement se soumettre à la Charte, mais l’appliquent peu à peu dans les faits.
De la même manière les juges ne se réfèrent pas directement à la Charte, mais veillent de plus à ne pas prendre des décisions la violant de manière trop flagrante.
« Il n’y a pas d’Etats parfaits appliquant 100 % de la Charte », confirme Luis Jimena Quesada, président du comité de la Charte. « Dans le domaine de la protection des droits des migrants, des plus pauvres et des enfants, nous rencontrons des difficultés dans tous les pays. Mais à force de signaler les violations, le droit interne de chaque pays s’améliore », ajoute t-il tout en signalant que l’application allant dans le sens de la Charte rencontre parfois de grandes difficultés.
« En France, la loi Dalo répond à de réels besoins mais elle se révèle très complexe à mettre en œuvre et ne se traduit pas par des résultats suffisants », précise Jean-Michel Belorgey.
Pour plus de détails, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:
http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/Tableau_de_violations_19592010_FRE.pdf
Romain Lecoustre, inspecteur du travail, s’est suicidé par pendaison, à son domicile, le 18 janvier 2012.
A la profonde tristesse face à la perte de notre collègue et camarade, se mêlent écoeurement et colère.
Il avait déjà intenté à ses jours au mois de juillet 2011. La surcharge de travail, les agissements de la hiérarchie locale du Pas-de-Calais pendant de longs mois l’avaient profondément détruit et l’avaient conduit à commettre ce geste désespéré.
Dès le 25 août 2011, suite à cette tentative de suicide, notre syndicat a alerté tous les échelons hiérarchiques sur la détérioration des conditions de travail de celui-ci et a dénoncé leur inertie à prendre des mesures afin de faire cesser cette situation. L’ensemble des témoignages recueillis et des éléments démontrant le caractère professionnel de la tentative de suicide leur ont été transmis par les organisations syndicales, fin septembre.
Inertie bureaucratique et déni hiérarchique : pour toute réponse, une enquête de l’inspection générale des services (IGAS) a été déclenchée, contraignant incessamment Romain Lecoustre à se justifier et à se confronter à la surdité de l’administration.
Aujourd’hui, il n’y a de doute pour personne sur la nature professionnelle de son mal-être, ni sur les causes de son suicide : c’est bien le travail, ses conditions d’exercice et l’environnement hiérarchique qui sont ici clairement responsables de la dégradation profonde de son état de santé, qui l’a conduit à la mort.
L’administration savait.
Romain Lecoustre était en attente de la reconnaissance d’accident de service de sa tentative de suicide au mois de juillet dernier. Il n’est plus dans l’attente.
Paris, le 20 janvier 2012
Filière enseignemenr artistique : 5 décrets création du nouveau cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique => fusion des cadres d'emplois d'assistant et assistant spécialisé d'enseignement artistique, nouveaux concours et examens professionnels) - 30/11/2011 - avis favorable. Pour y accéder : cliquez ici .
Un projet de décret soumis ce 18 janvier aux membres du CSFPT prévoit d'introduire des fonctions de médiation sociale dans la liste des missions des cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs. A l'occasion de l'examen de ces dispositions, la DGCL a indiqué qu'elle allait élaborer une circulaire devant préciser ce qui incombe à ces cadres d'emplois d'une part, aux policiers municipaux et aux travailleurs sociaux, d'autre part. Le même projet de décret élargit le champ des diplômes donnant la possibilité de passer les concours d'adjoint territorial d'animation, d'animateur territorial et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Un projet de décret examiné par le CSFPT donne la possibilité aux agents territoriaux ayant été exposés à l'amiante de demander le bénéfice de visites médicales périodiques. Les agents devront avoir été en contact avec l'amiante du fait qu'ils participaient à la production ou à la transformation de matériaux contenant de l'amiante. Les frais médicaux seront pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement public au sein duquel l'agent a été exposé à l'amiante. Le conseil supérieur a rendu un avis favorable sur le texte, mais les organisations syndicales ont regretté que les agents exposés de manière passive à l'amiante ne soient pas concernés par le dispositif.
La GIPA de décembre 2014
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-47
Un tract denonçant la discrimination des 400 agents a été distribué à tous les élus, ainsi qu'aux dunkerquois venus assister au conseil.
Suivre les liens: Réunion du 27 juin: La déprime pour la prime
Info SUD destinée au personnel de Fort-Mardyck et Saint-Pol
Action au conseil municipal, Vendredi 17 juin
Résumé de la réunion pour les agents de Saint Pol et Fort Mardyck
Mardi 14 : appel à une grève de 2 heures à St Pol et Fort-Mardyck ?
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