Régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (base réglementaire)

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984.

PFR : Prime de fonctions et de résultats - réf : décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et arrêtés ministériels du 9 octobre 2009 (administrateurs) & 9 février 2011 (attachés et secrétaires de mairie).

IHTS :Tous les agents de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l’autorité, à une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires. Une délibération doit fixer la liste des agents amenés à effectuer des heures supplémentaires et ces heures doivent être recensées par un moyen, de préférence automatisé.

A défaut de délibération, s’applique la récupération en repos compensateur.

IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, indexée sur la valeur du point - réf : décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 – versement mensuel obligatoire et non cumulable avec les IAT.

IEMP : Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures, fixée par arrêté ministériel – réf : décret n° 97-1223 et arrêté du 26 décembre 1997.

IAT : Indemnité d’Administration et de Technicité, indexée sur la valeur du point – réf : décret n° 2002-61 et arrêté du 14 janvier 2002 – versement mensuel obligatoire et non cumulable avec les IFTS.

IPF : Indemnité de performance et de fonctions - réf : décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 et arrêté ministériel du 16 février 2011 (Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et normale).

ISS : Indemnité Spécifique de Service – réf : décret n° 2003-799 du 28 août 2003 et arrêté du 25 août 2003 modifié.

PSR : Prime de Service et de rendement (filière technique) - réf : décret n° 2009-1558 et arrêté du 15 décembre 2009.

INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (conservateurs du patrimoine) – réf : décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 modifié et arrêté du 26 décembre 2000.

INDEMNITE SCIENTIFIQUE (conservateurs du patrimoine) – réf : décret n° 90-409 du 16 mai 1990 et arrêté du 26 décembre 2000 – versement mensuel obligatoire.

PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE (attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants qualifiés et assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques) – réf : décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié et arrêté du 6 juillet 2000 modifié.

INDEMNITE SPECIALE (conservateurs des bibliothèques) – réf : décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et arrêté du 6 juillet 2000 modifié– versement mensuel obligatoire.

INDEMNITE DE RESPONSABILITE de direction ET INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE

(directeurs d’établissement d’enseignement artistique), indexées sur la valeur du point – réf : décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 modifié et arrêté du 9 janvier 2002 modifié.

INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique), indexée sur la valeur du point – réf : décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié et arrêté du 15 janvier 1993 modifié– versement mensuel obligatoire.

PRIME DE SUJETION SPECIALE (adjoints du patrimoine) - réf : décret n° 95-545 du 2 mai 1995 modifié et arrêté du 26 août 2010 – versement mensuel obligatoire.

IFR : Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (conseiller et assistant socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants) – réf : décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 et n° 2002-1443 du 9 décembre et arrêtés du 30 août et 9 décembre 2002. Non cumulable avec les IHTS, IFTS ou IAT.

PRIME D’ENCADREMENT (sages-femmes, cadres de santé) – réf : décret n° 92-4 et arrêté du 2 janvier 1992 modifiés. Versement mensuel obligatoire.

PRIME DE SERVICE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, Aux. de puér.et de soins) – réf : arrêté du 24 mars 1967 et des 27 mai 2005 & 1er août 2006.

PRIME DE SERVICE (Educateurs de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs) – réf : décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié et arrêté du 24 mars 1967 modifié.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHEOU JOUR FERIE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques, aux.de puèr.et de soins) – réf : décret 92-7 du 2 janvier 1992 et arrêté du 16 novembre 2004. Indexée sur la valeur du point.

PRIME SPECIFIQUE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers) – réf : décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 et arrêté du 7 mars 2007.

INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, aux.de puér.et de soins) – réf : décret n° 90-693 du 1er août 1990 et arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006. Versement mensuel obligatoire indexée sur la valeur du point.

PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE (puéricultrices et infirmiers) – réf : décret 89-922 du 22 décembre 1989 et arrêté du 20 avril 2001. Montant mensuel indexé sur la valeur du point.

PRIME SPECIALE DE SUJETION & PRIME FORFAITAIRE (Aux.de puèr. et de soins) – réf : arrêtés du 1er août 2006 & 23 avril 1975. Versement mensuel obligatoire.

ISS : Indemnité Spéciale de Sujétions (cadre d’emplois des assistants médico-technique) – réf : décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 et arrêté du 6 décembre 2002 modifié.

PSR : Prime de service et de rendement (cadre d’emplois des assistants médico-technique) – réf : décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié. Versement semestriel.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE OU JOUR FERIE (agents sociaux) –réf : décret 2008-797 et arrêté du 20 août 2008. Indexée sur la valeur du point.

INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (conseillers des APS) - réf : décret n° 2004-1055 du 1 octobre 2004 et arrêté du 27 décembre 2010.

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION (filière police municipale) – réf : décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.