Quelles sont les missions des ASVP ? (Agents de Surveillance de la Voix Publique)

Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :

• Ils peuvent verbaliser les cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;
• Ils peuvent verbaliser les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurances sur le véhicule ;
• Il leur est permis de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ;
• Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;
• Ils ont compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d’arme de toute catégorie est interdit, la conduite d’un véhicule disposant d’une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.

Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, si les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.

Il est prévu dans le projet de texte qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

Source: La gazette.fr