S’il appartient à l’autorité compétente de fixer, compte tenu des priorités de la politique de gestion des personnels, la liste des emplois qui, comportant une responsabilité ou une technicité particulières, ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ce pouvoir doit s’exercer dans le respect du principe d’égalité qui exige, s’agissant de cet avantage, que l’ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification.
CE, 30 janvier 2012, Mme Orsatelli, n° 341378
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