Pas de remboursement des frais de carburant pour le trajet domicile-travail

Le ministre de la fonction publique rappelle que le choix du non remboursement des frais de carburant par les employeurs publics a été décidé pour privilégier l’usage des transports en commun par les agents publics. Aussi, l’article L3261-3 du code du travail ne s’applique pas à la fonction publique (Source Q.E. n° 127 712 / J.O. A.N. du 15/05/2012)